Les 7 pièges d'un contrat de création de site à repérer avant de signer

Depuis 10 ans, des milliers d'artisans et PME se font piéger par des contrats de création de site. La CAPEB (Confédération des artisans du bâtiment) a même émis plusieurs alertes officielles. Voilà les 7 clauses toxiques à repérer AVANT de signer.

Piège 1 : "Site gratuit" + abonnement obligatoire 48 mois

Le classique. On vous appelle, on vous propose un site "offert" ou "subventionné". En réalité, c'est un contrat de location sur 36 à 60 mois à 80-300€/mois. Résultat : 3 à 15 000€ sur la durée pour un site souvent générique.

Agence Axecibles : +100 décisions de justice en France sur ce modèle. Sortie quasi impossible selon La Fabrique du Net.

Piège 2 : Pas de clause de cession du code

Lisez bien l'article "propriété intellectuelle". Si on vous dit juste "licence d'utilisation", vous n'êtes pas propriétaire du code. Vous ne pouvez pas migrer ailleurs, ni le faire reprendre par un autre dev.

Clause à exiger : "Le prestataire cède au client, à la livraison et après règlement complet, tous les droits patrimoniaux sur le code source, la base de données et les contenus produits."

Piège 3 : Hébergement obligatoire chez l'agence

Certaines agences imposent leur hébergement, à des prix 3-5x supérieurs au marché (50-150€/mois au lieu de 5-20€/mois chez OVH). Et vous ne pouvez pas partir sans "racheter" le site.

Alternative saine : hébergement optionnel chez l'agence, mais possibilité de prendre OVH / IONOS / Scaleway soi-même. Transfert technique inclus.

Piège 4 : Nom de domaine au nom de l'agence

Vérifiez sur whois.whois.com : si votre nom de domaine est enregistré au nom de l'agence et pas au vôtre, en cas de litige, elle peut le reprendre. Perte de l'adresse web, du référencement, des années d'historique Google.

Clause à exiger : "Le nom de domaine est enregistré au nom et à l'adresse du client, qui en est l'unique propriétaire."

Piège 5 : "Pack maintenance" vague

"Maintenance mensuelle 150€/mois" → ok, mais c'est quoi, concrètement ? Beaucoup d'agences facturent un abo mensuel sans faire grand-chose en vrai (une mise à jour trimestrielle, aucun scan sécurité, aucun backup).

À exiger dans le contrat : liste exacte des interventions mensuelles, fréquence de sauvegarde, SLA de réponse en cas de bug, et quota d'heures d'évolution inclus.

Piège 6 : CMS verrouillé

Certaines agences codent avec leur propre CMS "maison". Résultat : impossible de modifier le site sans eux, impossible de le reprendre ailleurs, impossible de l'exporter.

Alternatives saines : WordPress, Prestashop, Shopify, Webflow, ou code sur-mesure standard (PHP, Node.js, Laravel, Symfony). Techno standardisée = vous pouvez changer de prestataire.

Piège 7 : Clause de non-concurrence ou de "non-débauchage"

Rare mais ça existe : une clause qui vous interdit de bosser avec un autre prestataire sur votre site pendant X ans. Illégal selon le droit du commerce (atteinte à la liberté d'entreprendre), mais vous devrez le faire reconnaître en justice si l'agence s'y oppose.

La checklist avant de signer

1. Je suis propriétaire du nom de domaine (whois à mon nom)
2. Je suis propriétaire du code source (clause de cession écrite)
3. L'hébergement est reprenable chez moi à tout moment
4. Il n'y a aucun bail / aucune location de plus de 12 mois
5. Le CMS est standard du marché (WordPress, Shopify, etc.)
6. La résiliation est libre avec préavis raisonnable (30-60 jours)
7. Le devis forfaitaire est écrit, pas en TJM ouvert

Chez Astorya Web

Mes contrats tiennent sur 2 pages. Le site est à vous à la livraison : domaine, code, hébergement. Pas de bail. Pas de clause piège. Voir mes CGV complètes.

Si vous êtes déjà pris dans un contrat douteux, n'hésitez pas à me contacter. Je ne suis pas avocat, mais j'ai aidé 3-4 clients à démêler ce genre de situation, souvent en les orientant vers la CAPEB ou un avocat spécialisé.